Audience publique du 16 février 2011 à 9 h 00 :
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Affaire n° 2012-233 QPC, Décision de renvoi du Conseil d'État
- Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, dernier alinéa du I de l'art. 3 [Parrainages]
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Communiqué de presse du 16 février
Décision rendue publique le 21 février 2012
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
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